Article 1 – Modalité d’exécution
Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.
Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation d’outils adéquats.
De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents, des comptes e-mails/bancaires, des plateformes, logiciels ou lieux sensibles.
Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 2 – Délais
Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.
Article 3 – Paiement
Pour la réalisation des prestations définies à l’Article 1 ci-dessus, le Prestataire enverra chaque mois une facture que le Client devra régler par virement bancaire dans un délai de 15 jours calendrier.
Les frais engagés par le prestataire et nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client, sur présentation d’une note de frais.
Article 4 – Pénalités
4.1 A l’égard des entreprise.
Toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires calculés au taux de 12 % l’an, et sera majorée, à titre de clause pénale, de 10 %, avec un minimum de 100,00 €. En outre, le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
4.2 A l’égard des consommateurs :
Si le Client est un consommateur, ce dernier doit des intérêts de retard sur les sommes impayées, calculés sur la base de l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire de :
a) 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
b) 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
c) 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2 000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
En outre, le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
Article 5 – Exception d’inexécution
En cas de non-paiement d’une facture ou si le Client ne respecte pas ses autres obligations, le Prestataire est autorisé, sans envoi d’une mise en demeure préalable et sans que le Client ne puisse lui réclamer de dommages et intérêts, à suspendre l’exécution de ses prestations en cours.
Article 6 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.
Le Prestataire remettra au Client ou détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Le Prestataire ne peut être tenu à des dommages et intérêts en cas de non-respect de cette disposition contractuelle.
Article 7 – Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens des articles 5.99, 5.100 et 5.226 du Nouveau Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
Article 8 – Divers
8.1. Renonciation
La non-application de clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la renonciation définitive à ce(s) article(s). Aucune partie ne pourra se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie d’un droit découlant du contrat. Toute renonciation à un droit quelconque découlant des présentes conditions générales devra expressément être constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
8.2. Intégralité
Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent toute déclaration, engagement antérieur des parties ayant un objet identique ou similaire.
8.3. Nullité
La nullité d’une clause des conditions générales n’affecte pas la validité des autres. Si une disposition contractuelle était jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article serait réputé ne pas faire partie des conditions générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des conditions générales ne soit affectée. Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.
8.4. Notifications
Les notifications écrites sont valablement faites par e-mail à l’adresse info@raslapaperasse.com, par pli simple ou par pli recommandé à l’adresse suivante : Rue Leopold 32 à 5500 DINANT. Les notifications à adresser au Client sont valablement faites à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale
Article 9 – Résiliation
Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect grave des obligations contractuelles par l’autre partie. Un préavis de QUINZE jours sera donné par la partie souhaitant résilier le contrat.
Article 10 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de traitement des données personnelles disponible sur le site internet www.raslapaperasse.com. Toute personne justifiant de son identité a un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant. Elle peut également s’opposer, sur simple demande et gratuitement, à leur retrait à des fins de marketing direct.
Article 11 – Election de droit et de for
Le droit belge est application. Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché exclusivement par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR – division DINANT. Lorsque le client est consommateur, les juridictions compétentes sont désignées par application des articles 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.